La Constitution et son évolution : portée et interactions des différents instruments de réformes paraconstitionnelles au Canada

 
 
 
Domaine(s) de recherche Mot(s)-clé(s)
    conventions constitutionnelles, désuétude des textes, ententes administratives, fédéralisme, lois quasi constitutionnelles, primauté de la constitution, référendum, réforme constitutionnelle, relations fédérales-provinciales, théorie de l'arbre vivant
Chercheur(s) actif(s) Date de début : 2017-03-15
Date de fin : 2021-03-31
Dernière mise à jour : 20 novembre 2017

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